Enfin, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas le nom et la qualité de son auteur ; - elle méconnait l'article 3-1 du règlement de la zone UB du

et 1741 du code civil, des dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987 dans sa version en vigueur au 11 novembre 2013, des articles L 412-1, L 412-3, L 412-4, L 412-6 à L 412-8 du code des procédures

, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il

Dans ces conditions, le moyen repris en appel, devant être regardé comme tiré de ce que la préfète du Loiret aurait méconnu les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 en remettant

Matalon, en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

Sur soixante-seize salariés entrés comme Monsieur [F] en 1998, seuls quatre sont classés au niveau III-C, huit au niveau III-B et soixante-quatre relèvent de classifications inférieures.

102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que pour réformer la décision de l'ADLC en ce qui concerne

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 de ce code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant mis les

LAXADIS de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 4.000 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec application de l’article 699 du Code

3° Lieutenant hors classe. ".

3 et de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 car il est menacé au Bangladesh.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 : " 1.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses