TA75 · 8e Section - MESD — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2024, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de sa demande d'asile ;  
 Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 et de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 car il est menacé au Bangladesh. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2024, le préfet de police, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 5 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 - les observations de Me Boukobza, représentant M. C, en présence de M. B, interprète en langue bengali ;  
 - les observations de Me Rannou, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 5 janvier 2024, le préfet de police a décidé du transfert de M. C, ressortissant bangladais, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la décision de transfert :  
 2. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. ( ) / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillance systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) n° 1560/2003, l'État membre antérieurement responsable, l'État membre menant une procédure de détermination de l'État membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge. / L'État membre qui devient responsable en application du présent paragraphe l'indique immédiatement dans Eurodac conformément au règlement (UE) n° 603/2013 en ajoutant la date à laquelle la décision d'examiner la demande a été prise. ".   
 3. M. C soutient que la Roumanie connaît des défaillances systémiques dans l'accueil des demandeurs d'asile et se montrerait hostile aux homosexuels. Toutefois, les autorités roumaines ont explicitement accepté de reprendre en charge le requérant le 15 décembre 2023. Dans ces conditions, les craintes de M. C quant à l'existence de défaillances systémiques en Roumanie ne sont pas établies et il ne démontre pas qu'il serait exposé à un risque sérieux de ne pas être traité par les autorités roumaines dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, quand bien même sa demande d'asile aurait été rejetée, ni qu'il serait personnellement exposé à un risque réel et avéré de subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en cas de transfert aux autorités roumaines. Ainsi, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 4.    Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er :   La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. HNATKIW       La greffière, 
 R. BOUDINA 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401153/8