D’après le code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme (article 56, paragraphe 1). 28.

Les motifs de ladite ordonnance se lisaient comme suit   : «   La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP.

Parallèlement, il sollicita la suspension de leur exécution sur le fondement de l’article L.   521 ‑ 1 du code de justice administrative. 12.

Comme le permet l’article 29   §   3, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT 5.

Comme le permet l'article 29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  136 et 136 bis du code d’instruction criminelle ainsi que les articles   1382 et suivants du code civil.

auprès des tribunaux administratifs, conformément à l’article 210 du Code de procédure administrative.

[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

25 du code pénal.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 24 octobre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article   26 § 1 du règlement. 5.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

168 § 2 du code pénal et   5 de la loi n o 3713.

Selon les plans techniques de la région Latium, la zone en question est classée comme «   0,3 végétation code SA030101 arbre isolé.   » 20.

Pour ces motifs, nous proposons sa libération sous condition, selon les articles 105 ‑ 110 du code pénal.   » 16.