L'article 4 de la loi n o 4771 du 9 août 2002 dispose comme suit   : «   A.

168 § 2, 258 § 1 et 537 § 2-4 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 12.

Il invoquait les articles 3 et 13 de la Convention. Le 1 er mars 2022, sa requête fut communiquée au gouvernement bulgare sous l’angle de l’article 3 de la Convention. 27 .

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

alinéa de l’article 360 d) du code de procédure civile.

Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.

Ils invoquent à cet égard expressément ou en substance les articles 2 et 3 de la Convention, qui sont ainsi libellés   :   Article 2 «   1.

  9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.

Le requérant allègue que l’intervention médicale des autorités contre sa volonté a emporté violation de l’article 3 de la Convention.

    L’article 325 du code pénal 35.

Italie [GC], n o   35265/97, 28 juillet 1999). Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 80.

Elle estima qu’en l’espèce il y avait bien eu déclaration d’utilité publique et que l’article 3 de la loi n o 458 de 1988 trouvait à s’appliquer.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Dans ce même contexte, le tribunal de première instance considéra comme des jugements de valeur les affirmations de l’auteur de l’article selon lesquelles la direction du C.M.V.R. profitait du commerce

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

Les alinéas   3 et   4 de l'article sont rédigés comme suit   : «   Toutefois, le premier ministre, le chef de l'état-major ou le ministre concerné peut refuser de transmettre les informations

Il invoque les articles 5 § 3, 6 §§ 1 et 3 c) et 13 de la Convention. 27.

[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.