W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

702 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Datas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

A... étant établie et la donation ainsi réalisée ayant un caractère irrévocable conformément à l'article 894 du Code civil, de condamner en conséquence M.

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée tout comme celle de distraction des dépens.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

B du même code, alors en vigueur : "1.

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 3) ALORS QUE sont soumises au même régime que le règlement

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

10° de l'article 255 du code civil.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : Le département de la versera aux époux B une indemnité de 10 000 euros.

VU l’ordonnance d’orientation du 6 février 2025, VU lla déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage par acte sous-seing privé contresigné par avocats le 5 février 2025, VU les articles