L. 3253-20 du code du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, ensemble l'article R. 311-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-136 du 1er février

telles que prévues par l'article 1733 du code civil ; qu'en relevant, pour exonérer la société Eurodeco de sa responsabilité, que les auteurs de l'incendie étaient inconnus et « qu'il n'est pas démontré

[P] n'avait pas été placé en garde à vue ni fait l'objet d'une audition libre, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-54 al. 3 du code de procédure pénale ; 3°/ que le simple fait de mémoriser

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

12 du code de procédure et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

nouveau du code civil), ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et L. 110-4 du code

Il n'est pas inéquitable de la condamner à payer à Mme [W] [Z] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en l'état des frais qu'elle a du exposer.

222-20 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 222-20 du code pénal : 9.

1993, qui, après relaxe de Daniel Y... et Simon Z... du chef de contrefaçon, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Stéphane X... une somme de 3 474,38 euros à titre de remboursement d'indemnité unique de repas au seul visa "des calculs opérés par le salarié", la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil et l'article

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

des articles L. 133-2 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au syndicat dont la représentativité est contestée de rapporter la preuve du caractère suffisant de son effectif tant en valeur

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er, du même code ; 4°/ qu'il résulte de la pièce 6 produite par la banque que la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2010 avait pour

des articles 113-2, 113-7, 121-1, 121-3 du Code pénal, ensemble violation du principe de la personnalité des délits, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation du droit à un procès

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1253, 1256 et 1315 du Code civil, L 113-3 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union Générale du Nord de sa demande tendant à voir constater