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6 040 résultats pour « Article Annexe Tableau II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033157a3554be874ea4cadd

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

2007 conformément à l'article 462 du code de procédure civile avec les mêmes motivations que pour les autres années et condamner Orange à lui verser un complément d'intéressement au titre de l'année 2007

Source officielle

Page 62 sur 302

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TA

Chambre 1

DTA_2102354_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00746_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... présentée le 9 février 2021 au titre du II de l’article L. 4139-2 du code de la défense applicable aux anciens militaires, au motif que, si l’intéressé remplissait les conditions statutaires pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00660

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil ; ET ALORS QUE, cinquièmement, le tableau annexé au courriel du 4 décembre 2007 devait être analysé comme une analyse financière, dès lors que les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00238_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Réponse de la cour : L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires en son alinéa II, dispose, dans ses versions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304588_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R.122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb22b5e2fbe7c90043521

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

II- Sur les demandes annexes M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201823

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

, indemnités et rentes inhérentes à l'une des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-5 du même code incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304811_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200437_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa25d3a34ad100085819ed

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02131

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210122_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ». Aux termes de l’article 117 quater du même code : « I.-1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03583_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11003

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200786_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / () c.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300067

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aber Cos, des époux Z... et de M.

Source officielle