Enfin, aucune des dites actions n'a été consignée dans la main courante, alors que comme vous le savez, l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif à votre activité professionnelle dispose que la main

Par un arrêté du 9 février 2021, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique a abrogé l'arrêté du 29 décembre 2017, à compter du

, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise

Selon l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts, qui concerne les dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer : " (...)

[H] [W], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B, représenté par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (

et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination au grade d'adjudant

, p. 9 § 4), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

au moyen d'un téléservice ; - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 mai

de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

-11 du code civil et 338-9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 8.