455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la participation respective des parties au financement de l'acquisition du terrain cadastré sections AD 729 et AD 733, l'arrêt retient que, selon

de l’article 700 du code de procédure civile,Les débouter de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

de l'intégralité de ses demandes, - condamner la compagnie Gan Assurances à verser à la Société Hair Docks Rouen la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre

les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10. 3.

L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme

de l’article 696 du code de procédure civile.

CPP, Surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir, Subsidiairement, Vu les articles 56, 117 et 648 du code de procédure civile, Vu les articles L 237-21 et L 237-24 du code de commerce

à Madame [T] la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer expressément aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des moyens, de droit et de fait, articulés

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

[L] [R], Sur la demande de communication de procès-verbal ': Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile ordonné la réouverture des débats en enjoignant à Mme [X]

des articles 232 et 263 du code de procédure civile, de l'article L.123-11-1 code de commerce, des articles 4, 6 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, de ; Statuant sur l'appel interjeté d'un jugement rendu

[Y] et le syndicat SNEPS-CFTC à lui payer, chacun, une somme de 1500 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] et le syndicat SNEPS-CFTC aux entiers dépens.

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

la mise en demeure. • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’

Par leurs conclusions, notifiées et déposées le 8 février 2012, M°[M] [T], M°[N] [G] et M°[J] [K] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 16 et 792 du code de procédure civile, des articles 1134

Selon l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties, le

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.