qu'aux termes de l'article UB 3 du plan d'occupation des sols : 1.

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

MINUTE N° : N° RG : 2025001999 DATE : *1DE/00/11/80/84* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 02 octobre

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Ferlande, la condamne à payer à la société 331 Corniche architectes, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce. 3.

Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce. 3.

Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce. 3.

Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce. 3.

Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce. 3.

Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce. 3.

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

455 du code de procédure civile, violant ainsi ledit article ; Mais attendu qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations ;

jours ; 2°) de mettre à la charge du préfet de police une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AOUT ET LE 31 DECEMBRE 1975 ; 2 ANNULE CETTE DECISION ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIGNE LE 25 MARS 1957 ET RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957, ENSEMBLE LE DECRET NO 58-84

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les résultats obtenus par le salarié ne justifiaient pas le ton plus que discourtois utilisé par l'employeur dans

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.