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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000448_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
énales que l'administration menaçait de déclencherc/X. pour faux et usage de faux
ECLI:CE:ECHR:1962:0310DEC000094560
10 mars 1962
10 mars 1962
A cet égard, la Cour commença par constater que, selon l'article 245 du Code des Impôts (Abgabeordnung), "le délai pour introduire le recours est d'un mois".
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6606866c0645d2384f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110564
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[W] à payer à l'URSSAF Aquitaine une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officiellecr
613725dacd58014677421006
21 janvier 2003
21 janvier 2003
1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent Z... et la compagnie AGF à verser à Reine X
Source officielle1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
13 février 2024
- les conditions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; la procédure de la taxation d'office prévue au 1° l'article L. 66 du même livre mise en œuvre
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2219479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code. 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c29651712
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 7 du même décret précise notamment que pour l'application de l'article 4 1 0 précité,1'augmentation de loyer n'est possible que lorsque, à l'issue des travaux, le logement atteint le niveau de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60373cf42fe4e7191b51fcb2
15 mai 2015
15 mai 2015
du conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a4
21 février 2011
21 février 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a072
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L'équité commande la condamnation de la Société ALTER EGO à payer à Monsieur X... 1. 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001466489
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Cette ordonnance fut notifiée au ministère public le 21 février 1988, par application de l'article 207 de l'ancien Code de procédure pénale italien, selon lequel "l'ordonnance est notifiée en extrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201572_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il fait valoir que : - en raison de la mesure de sauvegarde de la société, les intérêts de retard ont été dégrevés en application du I de l'article 1756 du code général des impôts ; - aucun des moyens
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 62 sur 294