4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5.10.2. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail, - laissé les dépens à la charge de la procédure collective de la société VIGIMARK SURETE.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [H], [E] [Z] née le24 [Date naissance 18] 1984 à [Localité 14] (77), de nationalité française, et de Monsieur [C], [Y] [D] [G] né le [Date naissance

000,00 F (762,25 ) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

700 du code de procédure civile - condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 69.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Sur les frais liés au litige : 5.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.

36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes

Toutefois, conformément à l’article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.