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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208001_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
200 euros hors taxes en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3fcbf535a2d228f9660
5 août 2025
5 août 2025
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; - condamner la Compagnie Generali à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104329_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
200 euros en applications des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
22 avril 2025
[G] à payer 1162 euros à la caisse au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale - rappelé que l'exécution provisoire est de droit - débouté les parties du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire de limiter les sommes mises à sa charge à 1 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003041_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
somme de 2 000 euros soient mis à la charge des époux E au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861429
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Article 3 : La commune de Cilaos versera aux consorts C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRendu de décisions
69cbe605cdc6046d47a07c8f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il est équitable d'accorder à la SA LOCAM une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 200 euros.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100865
26 septembre 2018
26 septembre 2018
, d'abord, que les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés
Source officiellecomm
6137225dcd580146773fc5fc
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Cody et XXX, déposées le 20 mars 1986, respectivement sous les numéros 1. 357. 091, 1. 357. 087, 1. 357. 085 et 1. 357. 090, qu'elle appose sur ses produits sous forme d'étiquettes en carton ou en cuir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200342
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108024_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100586_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C A, représenté par Me Roux, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Mont-Saint-Aignan une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2205724_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11266
24 octobre 2018
24 octobre 2018
En application des articles L.1132-1, et L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient
Source officiellePage 62 sur 493