Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- débouté Madame Marie-Josée X... de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- condamné Madame Marie-Josée X... aux dépens,Vu l'appel

) de rejeter l'ensemble des demandes de la société Grand Delta Habitat ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Visan une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

4 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 3°/ que le vendeur n'est tenu à garantie du vice caché que pour autant qu'il est certain que ce vice est antérieur à la vente ; qu'en se bornant

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[I] [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

En vertu de l'article 94 du code de la famille marocain lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

€ au titre de l'indemnité pour congés payés, -500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et voir ordonner la délivrance de l'Attestation ASSEDIC portant

GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La part des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.