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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65a23be37ca18b0008e581d2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
judiciaire de la société CEPL [Localité 4], au règlement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème CH Spéciale
6272193f228a02057de675cf
26 avril 2022
26 avril 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5d
13 janvier 2009
13 janvier 2009
X... à payer à l'intimée la somme de 1 500 € au titre de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile. Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a880
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Z..., et sollicitent le bénéfice d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MM. Z... et X...
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf6b
8 juin 1995
8 juin 1995
74 modifié de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 259 du Code pénal, devenu l'article 433-17 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0216
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200918
4 juin 2015
4 juin 2015
Elles permettent de retenir que ce produit n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre au sens de l'article 1386-4 alinéa 1 du code civil et a été source de dommage corporel pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2407257_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD002784903
22 septembre 2009
22 septembre 2009
Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur
Source officielle1ère Chambre civile
69739e5ecdc6046d477079cd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société France 51 automobile de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a1
6 septembre 2005
6 septembre 2005
étant celle du premier sinistre ouvrant la série, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a1136c4cdc6046d47a635a4
21 mai 2026
21 mai 2026
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9907
18 avril 2024
18 avril 2024
' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleChambre 1-5
68676be4fdaf41a8356be70b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279133484180ee7228d3
21 février 2012
21 février 2012
Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)
Source officiellePage 62 sur 245