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duquel il est arrivé à le réparer. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle

Chambre 5/Section 1

68e7a507033cf481c39a37f3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105327_20231109

Administratif

9 novembre 2023

1732 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

68e0321674e929a9d8fc56d6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201786_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue par les articles 65 de la loi du 22 avril 1905 et 1-1 du décret du 15 février 1988 ne saurait utilement être invoqué à l'encontre d'une

Source officielle

5ème Chambre

68e0321d74e929a9d8fc5867

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Source officielle

5ème Chambre

69ceead1cdc6046d47e9c563

T. Judiciaire

1 avril 2026

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea

Appel

9 février 2011

L1233-65 et suivants du code du travail * 2321,33 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement * 23.213 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle

12e chambre

60320e61c215e54661198de0

Appel

3 mai 2018

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L

Source officielle

4ème chambre

668ee06d2980a82f59dd053e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PPP Contentieux général

66abcdba9c59f43650013ef6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L’équité conduit toutefois à ne pas mettre à sa charge une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

60326fccb534baa437bd7cb5

Appel

1 février 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00289

Cassation

18 février 2015

12 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 16 du même Code.

Source officielle

5ème Chambre

69d8185ccdc6046d47b174b2

T. Judiciaire

1 avril 2026

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a765ccdc6046d4774f6a9

Appel

28 mai 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00684

Cassation

27 mai 2026

65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 9-3, 82-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00504

Cassation

7 juin 2016

A... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel qui a relevé que le salaire annuel de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8568a

Appel

31 mai 2001

COEXPAN en méconnaissance des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du Travail, ce qui le rend sans cause réelle ni sérieuse - et condamné la S.A.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01667_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd23fbbc9a118c6c63efd

Appel

4 juillet 2024

18 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil : - d'infirmer ledit jugement, - de condamner l'intimée, prise en sa qualité de syndic, à prendre toutes les mesures à

Source officielle

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