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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 6 Juin 2000c/Monsieur X
6253c86cbd3db21cbdd85438
6 novembre 2000
6 novembre 2000
L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932bf
23 mai 2016
23 mai 2016
L. 1235-3 du code du travail, la somme de 11 000 euros correspondants à six mois de salaire.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032892419
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Les produits du tabac mentionnés par le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué doivent ainsi être déterminés par combinaison de l'article L. 3511-1 du code de la santé publique et de l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2203099_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a2a1
28 novembre 2007
28 novembre 2007
application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2200693_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.
Source officielleChambre 1
DTA_2201867_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.
Source officielleChambre 1
DTA_2201870_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.
Source officielleChambre Civile
6630896a031696000841342d
29 avril 2024
29 avril 2024
de recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01667_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Madame Jacqueline Xc/S.A
6253cab9bd3db21cbdd8bd95
10 juin 2008
10 juin 2008
Ets Larroudé à payer à Madame X... les sommes de 1.730,65 € au titre du rappel d'indemnité de congés payés et de 250 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302861_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa4
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 2227 du code civil dispose que : 'Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629723
21 décembre 1990
21 décembre 1990
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu du 6 de l'article 265 du code général des impôts, le redevable ne peut obtenir, par la voie contentieuse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300653_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Article 2 : La société Ghelfi Stables versera la somme de 1 500 euros tant à la région Normandie qu'à l'Agence de services et de paiement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2205763_20250221
21 février 2025
21 février 2025
) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100373_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614358
15 juin 1977
15 juin 1977
1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES MOYENS INVOQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CETTE PENALITE REPOSENT AINSI SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUENT, DES LORS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342
18 mars 2020
18 mars 2020
1134 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 3 de l'avenant du 22 décembre 2010 ; 2°/ qu'en application de l'article 31, 2°, b) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Source officiellePage 62 sur 416