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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2315303_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle2ème Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366bc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
qu'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer que les frais entraînés par la constitution de leurs avocats resteront à leurs charges.
Source officielleChambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de l'article L. 1224-1 du code du travail, au sein de la société VITROLDIS
Source officielle2ème chambre
DTA_2303236_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En cinquième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui reprend les dispositions précédemment prévues par l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale désormais
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65b20e45c4cf860008dff53a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un courrier du 10 juillet 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
64 du règlement n° 1306/2013 qui prévoit l'absence de sanction en cas d'erreur manifeste (b) et de non-respect d'ordre mineur (e) ; - à titre subsidiaire, elle invoque l'illégalité externe des décisions
Source officielle2ème chambre
DTA_2120707_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223091_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par une lettre du 22 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
Source officielleCh. Sociale -Section B
631addc0f575634f1371ec28
8 septembre 2022
8 septembre 2022
un accord de branche Selon l'article L. 3121-64 du code du travail : I - l'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1°
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04283_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
étant de complaisance, émises par des tiers, assortis de l'amende prévue à l'article 1737-I-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 39 de ce code : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5f
7 mai 2008
7 mai 2008
et 1690 du code civil et 122 du code de procédure civil, de dire les actions des sociétés MGM, RIVIERA BEAUVERT et FINAREAL irrecevables, * sur le fond, au visa des articles 1165 et 1690 du code civil
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleILLKIRCH Civil
67fd7e98e85d0474bddbd24c
2 avril 2025
2 avril 2025
consenti (article L 311-16 al. 1 devenu L 312-64 du même code), en l'espèce pour l'augmentation de découvert à compter d'avril 2017 ; Qu’il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2025079_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officiellecr
61372622cd5801467742333c
11 décembre 2002
11 décembre 2002
222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officiellePage 62 sur 291