DANS UN DOCUMENT COMPTABLE : FRAUDE FISCALE, à Soual, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce et réprimée

700 du nouveau code de procédure civile 800, 00 ç 3o) ordonné l'exécution provisoire de la décision, 4o) débouté la société APITECH de sa demande liée à l'application de l'article 700 du nouveau code

de l'article R. 613-2 du même code.

14, 20, 62, 173, 429, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 des dispositions

60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui ont été repris aux articles L. 512-18 et suivants du code général de la fonction

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par les articles 1250 et suivants du code civil, résultant de la volonté

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 593 du

[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code

Il est constant que la nécessaire articulation de l'article 10 de la Convention avec l'article 38 de la loi sur la presse fait ressortir la prohibition, temporaire, édictée par ce texte, non au plan des

Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant le cout du timbre dématérialisé; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article