Vu les procédures suivantes : Le département de la Côte-d'Or a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

B C et Mme A D et leurs enfants, représentés par Me Debril, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice

A B, représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme A B, représentée par Me Boulay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

A B, représenté par Me Meurou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

A..., représenté par Me Cissé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative 1°) d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 100 euros

C ne justifie pas, ainsi qu'il lui incombe, d'une situation d'urgence au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative. 5.

A B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Première ministre

Or l'article 521 du code de procédure civile exclut de la mesure de consignation les provisions, en conséquence, M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 4.

B A, représenté par Me Salquain, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Elle n'apporte ainsi aucun élément de nature à démontrer l'urgence à suspendre la décision attaquée, alors qu'il lui incombe, en application de l'article R. 522-1 précité du code de justice administrative

A C et Mme B D, représentés par Me Lescarret, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre M.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du titre exécutoire, émis par la commune du

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.