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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300686_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204722_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405053_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400779_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417042_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512442_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Michel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504280_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B A, représenté par Me Tall, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405340_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A B, représenté par Me Ait Mouhoub, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323181_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516646_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant clôture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600125_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600370_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2602246_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506093_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Abbar, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312662_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Semedo Moreira, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504000_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

B A, représenté par Me Netry, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409026_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405771_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208096_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600068_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Source officielle

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