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16 732 résultats pour « Article 511-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1903348_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En vertu de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la procédure de péril imminent, lorsque les mesures provisoires ordonnées par le maire pour garantir la sécurité

Source officielle

Page 62 sur 837

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CA

Chambre Premier Président

66177db1e5d80f0008c2e8d6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

517 et 518 à 522".

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19faccdc6046d47ee5282

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

TTC, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69851e2acdc6046d471c287b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 9 du code de procédure civile énonce ainsi qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 215-9 ancien et suivants et L. 512-39 nouveau et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part que tout prélèvement réalisé dans le cadre d'une

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88bb93ea43407b9fbcdf5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[C] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211013_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6871ece6542d85a267f3c63c

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par acte d'huissier de justice du 19 avril 2025, la SA [M] Spa a fait assigner Mme [R] devant le premier président statuant en référé pour obtenir au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01435

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, et les articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00965

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201193_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

10c de l'accord franco-tunisien ; - méconnaît les dispositions du 6°) de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200308

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[N] [H] certifie avoir reçu la somme de quarante mille quatre cent trente cinq euros au taux net de 9 % disponible à tout instant », la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code des assurances

Source officielle
CC

soc

6079b12f9ba5988459c515d9

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

9 du nouveau Code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ", et selon l'article 455, alinéa 1, du nouveau

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108402_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Article 4 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 (deux mille) euros à verser à la commune d'Algolsheim est mise à la charge de la société Horis Thirode

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04308_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

les articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme concernant l’atteinte aux paysages montagnards ; – il ne méconnait ni l’article L. 341-5 du code forestier ni les articles L. 111-3, L. 111-4

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02193_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Dans ces conditions, les obligations de réparation ou de démolition incombant à la personne propriétaire d'un immeuble menaçant ruine, pour l'application des dispositions de l'article L. 511-2 du code

Source officielle
CC

civ2

Attendu que pour débouter l'assurée de son actionc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C200487

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

-1 III du Code des assurances, comme civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076447

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 511-5 du code des impôts de la Polynésie française : " Lorsque la déclaration mentionnée à l'article 511-4 fait apparaître une base d'imposition ou des éléments

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200810_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Selon l'article L. 512-1 du même code : " sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 / Les

Source officielle