AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903348_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En vertu de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la procédure de péril imminent, lorsque les mesures provisoires ordonnées par le maire pour garantir la sécurité
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Chambre Premier Président
66177db1e5d80f0008c2e8d6
10 avril 2024
10 avril 2024
517 et 518 à 522".
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