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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106253_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 741-2 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - dans tous les cas, à ce que soit mise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512570_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2400478_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400248_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600354_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il est effectué la faveur des opérations préalables à l'exécution des prestations (article 5.3 du CCP). / La facture papier est adressée par courrier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509277_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le moyen articulé en ce sens doit par suite être écarté. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507875_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500086_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307243_20230825
25 août 2023
25 août 2023
L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, Me Clément, au titre des articles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01628_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304297_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01342_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503027_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401645_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à aménager ou construire sur le terrain litigieux en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501632_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500515_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600068_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à lui verser directement.
Source officiellePage 62 sur 116