LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement comme prioritaire et urgente en application du II de l'article

L. 441-2-3-1 de ce code.

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme B C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant, pour refuser de désigner M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » et aux termes du premier alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En présence d'un accident mortel du travail, il résulte de l'article R. 441-8, que la caisse a l'obligation de faire procéder à une enquête.