Sur les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

[F] à payer à Mme [I] la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont il a fait l'objet du fait du refus du Crédit Lyonnais de respecter ses engagements ainsi que des dispositions de l'article L 32 45-1 du code du travail, * 1000 € au titre des dispositions de l'article

A C, Mme F C, Mme G C, représentés par Me Arpino, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

[C] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

[Y] de ses prétentions et de le condamner à payer la somme de 20000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure et aux dépens

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

[U] [F] au paiement d'une indemnité de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L'ensemble de ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du Fonds, et à leur payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Y] [F] à l'encontre de la MAIF, à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - débouter les consorts [F] de l'ensemble de leurs

pourra être directement poursuivi par Me Patrick Vilbert dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

de reclassement n'est pas abusif ; - condamner la SAS Cepa Actemium à lui verser les sommes suivantes : * 64 200,00 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).