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R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche

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4ème Chambre

DTA_2309777_20231214

Administratif

14 décembre 2023

L'article L. 423-8 du même code prévoit que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200510

Cassation

26 mars 2015

prescription de six mois, la Cour d'appel a violé les articles L 426-5, L 426-7 du Code de l'environnement et 2240 du Code civil ; 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a en

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5ème Chambre

DTA_2405293_20250513

Administratif

13 mai 2025

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01540_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code

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4ème chambre

DTA_2301172_20260119

Administratif

19 janvier 2026

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, au profit de son conseil, la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307222_20230803

Administratif

3 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme C A B, représentée par Me Bakayoko, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

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2ème chambre

DTA_2300934_20231116

Administratif

16 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02315_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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2ème chambre

DTA_2003491_20221129

Administratif

29 novembre 2022

ni daté ni annexé à l'arrêté et qu'en l'absence de cet avis, il ne peut être vérifié que l'on n'entre pas dans l'exception prévue au e) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2504732_20250710

Administratif

10 juillet 2025

du 21 septembre 1992 ainsi que l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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8ème Chambre

DTA_2213950_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L. 425-3, R. 423-15, R. 423-50, R. 423-51 et R. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le dossier du permis de construire est incomplet et insuffisant ; la notice architecturale est imprécise sur le traitement

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2ème chambre

DTA_2406214_20250925

Administratif

25 septembre 2025

à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413280_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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3ème Chambre

DTA_2200216_20240523

Administratif

23 mai 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.