AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899
13 novembre 2003
13 novembre 2003
pertinente et qu'il n'a donc pas épuisé les voies de recours internes comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention.
Source officiellePage 62 sur 1268
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200472
28 mars 2013
28 mars 2013
du fonds de commerce ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour
Source officielle