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[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

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C'est donc à tort que la société [7] prétend que Monsieur [I] [J], alors gérant, aurait décidé de verser, uniquement à lui, un acompte sur salaire, et, au regard de l'article L 3251-3 du code du travail

450 du code de procédure civile

Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221

L. 480-1 du code de l'urbanisme, que de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions précitées de l'article

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B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

462 du code de procédure civile.

Elle invoque donc une violation de l'article 276 du code de procédure civile.