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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304437_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603442e8f717ce33da0b8334
12 janvier 2017
12 janvier 2017
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100128_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Enfin, aux termes de son article 50 : " () 50.1.1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2010057_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre civile A
68fb978311af6ba0065f3f9b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] [L]: Vu les articles 325, 329, 802 et 803 du code de procédure civile ; En vertu du premier de ces textes, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60328e933ba2d0031f29d50d
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle9e Chambre C
6035e3af6cc33749e717be8e
5 février 2016
5 février 2016
, de l'Accord relatif au NAO (Négociations Annuelles Obligatoires), des articles L 3221-11, L8221-5 du Code du travail, de : - infirmer le jugement dont appel rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02191
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 3122-29 et L. 3122-32 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit et tout travail de nuit est exceptionnel ; que l'accord collectif précise qu'est
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890fb
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Sur les heures supplémentaires Conformément aux dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas spécialement à l'employeur en cas de
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a7
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle19e chambre
64379e7d9477fe04f5cc6897
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société Microsoft France à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en procédure d'appel.
Source officielle1ère chambre civile B
634f959ab5afe5adfff28aae
18 octobre 2022
18 octobre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372598cd5801467741f13d
2 octobre 1997
2 octobre 1997
460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de recel
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696785d6cdc6046d47425139
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Deuxièmement, selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f5
18 avril 2024
18 avril 2024
XI - Sur la discrimination salariale : Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité
Source officielle7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier
Source officiellePage 62 sur 237