AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69900ff3cdc6046d474f7cf1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter M.
Source officiellePage 62 sur 717
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b176
14 février 2008
14 février 2008
Si pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, en conformité avec l'article L. 321- 1 du Code du Travail, le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause de nature économique,
Source officielle