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14 997 résultats pour « Article 321-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301259_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3516

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En conséquence, la parcelle expropriée ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdaf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101348

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

X... à l'égard de Mme Z... alors qu'elle a implicitement retenu la somme de 320. 000 ¿ comme valeur du bien immobilier pour calculer la créance de Mme Z... à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c3

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

regard des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409071

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

les difficultés économiques du groupe devant la cour d'appel ; qu'en examinant les difficultés économiques au niveau du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail et alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

R. 642 22 du code de commerce ; 4/ ALORS QUE, aux termes de l'article R. 642-23 du code de commerce, applicable dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la [Localité 4], l&

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6629f371dc6faf0009588a7f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230eb

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

délit de l'article 322-6 du Code pénal punissable de dix années d'emprisonnement, l'incendie ayant en soi fait courir un danger à autrui, avant de déclarer Romain Y... coupable de ce délit, dès lors que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC003215504

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

    Loi d’accompagnement du code civil Entrent ici en ligne de compte les dispositions suivantes de la loi d’accompagnement ( Eisagogikos Nomos ) du code civil   : Article 104 «   L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200436

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9c1

Cassation

20 novembre 1979

20 novembre 1979

319, 320, 320-1 DU CODE PENAL, 2, 79, 85, 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867ae

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

362-3, L 324-9, L 324-10,L 324-11, L 320, L 143-3 du Code du travail et réprimés par les articles L 362-, L 362-4, L 362-5 du code du travail. - d'avoir à CHATEAUBRIANT courant 1995 et 1996, en employant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd701907a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd701907c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d48

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Aisne nouvelle, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04708_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 2212-3 et L. 2212-23 du code général des collectivités territoriales, et de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ; ces pouvoirs de police sont rappelés par le guide régional du surf élaboré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-160636

Admin. suprême

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Après le 1 er janvier 2012, le délai a été étendu à un mois (article 321 du code).

Source officielle