Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
65ab724336bfc00008d68c5a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
par l'employeur de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300459_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R 133-9-1 du dit code prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie.
Source officielle2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300458_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c90f
16 mai 2001
16 mai 2001
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, il appartient aux juges du fond de vérifier eux-mêmes si les raisons économiques invoquées par l'employeur sont justifiées
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d8c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Mais elle ne produit pas l'accord nécessaire à cette modulation comme cela résulte de l'article L. 212-8 du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2024, la société Meritor Heavy Vehicle Braking Systems demande, au visa des articles 9, 31, 122, 125, 238 du code de procédure civile, 1353, 1641
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eac2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
opposées par l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire, à savoir l'article R. 322-16 du code du travail, applicable à l'époque, - seuls ces articles L. 122-1 et L. 122-2 définissent les cas de recours au
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137236bcd58014677409828
29 mars 2000
29 mars 2000
des articles L. 122-28 à L. 122-28-7 du Code du travail que l employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d un salarié en congé parental d éducation pendant la période de suspension
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01539
1 juillet 2009
1 juillet 2009
AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3224-8-1 du Code du travail, les contrats de travail définis à l'article L.322-4-11 du même Code, d'une durée initiale de 12 mois, sont renouvelables jusqu'au 60ème
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201322
18 octobre 2018
18 octobre 2018
R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c048
11 juin 2008
11 juin 2008
De constater que l'action sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil est prescrite du fait de l'application de l'article L. 110-4 du Code de Commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300471
17 mai 2018
17 mai 2018
au juge des référés de faire cesser la méconnaissance manifeste d'une règle de droit ; qu'aux termes de l'article D. 321-1 du code du tourisme, un établissement d'hébergement classé comme résidence de
Source officiellesoc
6137233bcd58014677407233
14 avril 1999
14 avril 1999
; que, par jugement du 7 septembre 1992, le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes a prononcé le redressement judiciaire de la société et a arrêté un plan de redressement le 30 août 1993 ; que, le 12
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315470_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la
Source officiellecr
613726a8cd58014677427787
8 mars 2006
8 mars 2006
tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 111-4, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5f
11 juin 2021
11 juin 2021
Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10665
24 novembre 2021
24 novembre 2021
329 du code de procédure civile et former une demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 126 509 € au titre des intérêts de retard à parfaire en fonction de la date exacte de paiement
Source officiellePage 62 sur 293