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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137254bcd5801467741c8ef
9 janvier 1992
9 janvier 1992
319 et 320 dy Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Z... coupable du délit de blessures par
Source officiellecr
61372548cd5801467741c743
5 décembre 1991
5 décembre 1991
qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2407067_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740cff1
31 janvier 2001
31 janvier 2001
de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui, pour dire non réel et sérieux le motif économique invoqué, a considéré comme inopérant le motif pris de la baisse d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e937
4 octobre 2024
4 octobre 2024
; Qu'elle est également fondée à percevoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité de licenciement de 261,25 euros calculée comme suit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0410DEC003133896
10 avril 1997
10 avril 1997
(Traduction) Code de procédure civile Article 324 "Une décision est considérée comme définitive lorsqu'elle
Source officielle5ème Chambre
636df80db97a42dcd12cc904
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6023
25 février 1992
25 février 1992
juillet 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-3 du Code
Source officielle6ème chambre
DTA_1906062_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35368
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l'avis simplifié prévu par l'article R 322-22 du même code comportera non seulement la nature du
Source officielleChambre 01
6696415cf5112d8edd058351
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff1f
15 mai 2002
15 mai 2002
ni des pièces de la procédure que le syndicat ait déclaré agir en application de l'article L. 321-15 du Code du travail ou que l'employeur ait invoqué l'irrecevabilité de la demande sur ce fondement ;
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503966_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du code du sport et d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dec
25 janvier 2016
25 janvier 2016
En conséquence, et en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il lui sera alloué à titre d'indemnisation la somme de 9 734, 82 euros correspondant au montant des 6 derniers
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007701402
17 janvier 1986
17 janvier 1986
L. 321-4 du code du travail : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301233
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L. 411-35 et L. 323-14 du code rural ; 2°/ qu'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, de démontrer la réalité de ce
Source officielle12eme chambre
DTA_2100602_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officiellePage 62 sur 644