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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
668596d41d2b47a9d8cc0e07
2 juillet 2024
2 juillet 2024
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d4b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 312-14 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
634a4f45acdcd6adff75a996
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article L 311-19 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, devenu L 312-19, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance
Source officiellePCP JCP fond
69d01408cdc6046d4705df58
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100957
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L'article L. 313-2 du code de la consommation exige que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et l'article L. 313-1 dudit code auquel il est fait référence
Source officielleILLKIRCH Civil
67fd7e98e85d0474bddbd24c
2 avril 2025
2 avril 2025
consenti (article L 311-16 al. 1 devenu L 312-64 du même code), en l'espèce pour l'augmentation de découvert à compter d'avril 2017 ; Qu’il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b177610
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236f18c924eadffcc490d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2 précise que les établissements doivent obligatoirement consulter le fichier avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel que mentionné à l'article L. 311-2 du code de la consommation à l'exception
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe998
10 juillet 2025
10 juillet 2025
5°, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation).
Source officiellePCP JCP fond
668596d61d2b47a9d8cc0e49
2 juillet 2024
2 juillet 2024
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2316118_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officiellecr
6137264acd5801467742469a
2 avril 2003
2 avril 2003
314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable des faits d'abus
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f255a942a604f5e93469
13 avril 2023
13 avril 2023
L.311-48 du code de la consommation n'est pas applicable à la méconnaissance de l'article R.311-5 du même code.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69654690cdc6046d470f9cf1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 al.2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleService de proximité
679a9171e9a46d1f5a766015
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleService de proximité
679a9177e9a46d1f5a7660a0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200663
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 311-11 et R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, le non-respect du délai de dénonciation
Source officielle1ère chambre civile A
64c35c58f01612d969deff49
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En vertu de l'article L. 312-3 2° ancien du même code, sont exclus du champ d'application du chapitre II du Titre 1er du Livre III du code de la consommation, en ce inclus l'article L. 312-10 invoqué par
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
frauduleusement des rollers au préjudice de Anne B..., cette soustraction étant faite en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al. 1 1°, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du
Source officiellePage 62 sur 1249