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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010615_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1 de l'article 269 de ce code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202682_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203576_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Sur la charge de la preuve : 3.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308735_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. A C et Mme D B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f98379a
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] [F] sur son plan en date du 27 juin 2019 comme correspondant à la zone A.
Source officielle2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7f6
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303203_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B à payer une amende de 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302006_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
X... s'était accusé du meurtre de deux enfants ne serait-ce que ses nombreux collègues de travail des Editions Le Lorrain (cf. témoignages D2014/252, 274, 276, 278, 280, 284, 314, 216, 320, 322) ; qu'en
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300796
5 novembre 2020
5 novembre 2020
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Free infrastructure aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
6a10ab55cdc6046d479bb98e
22 mai 2026
22 mai 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4347
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 271 du code précité dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment
Source officiellecr
6137267acd58014677425e5d
30 avril 2003
30 avril 2003
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellePage 62 sur 654