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7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépetibles à raison de 800 €, outre la condamnation

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L. 80 A du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 267 du même code. » Réponse de la Cour 5.

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