AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b18c9ba5988459c527ec
6 mai 1998
6 mai 1998
L. 241-10-1 du Code du travail) ; qu'en conséquence le licenciement n'est pas fautif ; que ce n'est qu'à la suite d'éléments postérieurs que celui-ci a été annulé, éléments inconnus ou à tout le moins
Source officiellePage 62 sur 1029
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
24 juin 2020
S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par
Source officielle