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21 234 résultats pour « Article 242 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722e5cd58014677402e74

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... s'adonnait à la boisson", sans caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des articles 242 et

Source officielle

Page 62 sur 1062

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Les premier et dernier alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, disposaient que : « Pour le calcul

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7441cdc6046d47749f56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, l'article R. 243-18 du même code, dans sa version applicable, dispose que « la majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent

Source officielle
CC

civ1

6137250acd5801467741a791

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine

Source officielle
CC

civ1

60794e849ba5988459c48eb9

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210799

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210800

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd4208351cec658649b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00121_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201504

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, ne fixent aucun

Source officielle
CA

TARIFICATION

6868b52d9508abe851204716

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande subsidiaire d'inscription au compte spécial : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91adf

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

formés auprès des CARSAT seraient interruptifs de la prescription triennale instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, n'est pas fondée en ce que : - il est de principe constant

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CC

soc

613721dbcd580146773f831e

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

E... pour considérer cette preuve rapportée, la cour d'appel a violé l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en fixant arbitrairement

Source officielle
CC

civ1

61372428cd580146774130c0

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

242 du Code civil ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, pour écarter la demande en divorce de l'épouse, a constaté que devant elle, cette dernière ne produisait aucune pièce tendant à corroborer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201370

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, la Cour d'appel a violé l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE les personnels des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200403

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; que du fait de l'inscription par la CRAM des dépenses afférentes à la maladie professionnelle au compte spécial institué par l'article D. 242-6-3 du Code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d68e

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Y... sur le fondement de l'article 242 du code Civil.

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