L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de football, sur la parcelle AL 234, située 1 rue André Hertig

En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,

D...dans le déroulement des opérations d'expertise, en particulier pour non respect de l'article 239 du code de procédure civile, reprochant essentiellement à l'expert d'avoir déposé son rapport, au demeurant

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

à l'article L. 16 ". 4.

D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

l’objet d’une division parcellaire préalablement à la demande de permis d’aménager, conformément à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 16 des dispositions générales

les responsabilité encourues dans la propagation à l’ensemble des bâtiments, composant la propriété de M. et Mme D... sise 236, chemin de Lamanet à Gan (64290), de l’incendie survenu dans la nuit du 16

; - de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[O] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte délivré le 9 décembre 2021, Madame [E] [Z] a assigné Monsieur [A] [T] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [E] [C], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 14] (TUNISIE), Et de Monsieur [J] [H], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 17] (TUNISIE)

Y... ; Et attendu que l'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible