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16 787 résultats pour « Article 236-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a255

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Elle réclame à la partie succombante la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8259a603a692910c381

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110871

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

invoqués au sens de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba6

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

Sur la garantie due par la CGI-FFB Aux termes de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L 231-2 couvre le maître de l'ouvrage

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1798cd473a91e3e27716

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 212-2 et L. 212-3 du présent code () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00399

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

230-3 du même code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108493_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

111 du code général des impôts, soit imposée sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, concernant le calcul de l'impôt sur le revenu des dividendes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162af179547460d26ddb68e

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

3 avril 2012, demandant la confirmation de sa mise hors de cause et la condamnation de la société BRITISH MIDLAND à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

67f028d102fc178212f7fb64

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

233 et 234 du code civil, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est appliable au présent litige, PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9

Appel

31 août 2011

31 août 2011

DEMANDES Par conclusions écrites et déposées au greffe, Mme X..., appelante, présente les demandes suivantes : Vu les articles L 1232-1 et suivants, L 1152-1 et L 1151-3 du code du travail, les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100832

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... a été réadmis en hospitalisation complète le 23 février 2018, en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique ; que, le 27 février, le préfet a saisi le juge des libertés et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404199_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01641_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110157

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74c1

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, aux termes duquel il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2eaaebb88318fda4c6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486b0

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du nouveau Code de procédure civile, que les causes péremptoires de récusation

Source officielle