Cette commission est chargée : / (…) / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ; / (…) / II.

L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités

, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562

Il soutient que : - il n'a pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

prévues respectivement par l'article 1469 A bis et par le dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts issus du II du même article 6 de la loi de finances pour 1987, enfin de la diminution

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / II. – 1.

de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision du 19 octobre 2022 d'admission totale à l'aide juridictionnelle ; - la

réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et dans le respect des dispositions précitées prévues aux articles 6.II de la LCEN, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

Aux termes de l'article 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code