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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4e Section - 1re Chambre
DTA_1917079_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2201891_20250210
10 février 2025
10 février 2025
mis à la charge de la société Winnie et Co au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101912_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 2242-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; aucun compte rendu ni aucune décision afférente n’a, en outre, été publié, en violation de l’article L. 2122-23 du même code ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206223_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404015_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public " sans disposer d'un titre l'y habilitant ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104642_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision de refus a été prise par une autorité incompétente ; - l'action en recouvrement diligentée par la commune est prescrite en application de l'article 1617-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521334_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l’article R. 2124-4 du même code : « L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108783_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403462_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
12 novembre 2007
815-17, alinéa 3, du code civil, provoquer le partage, voire la licitation, des droits de propriété démembrés indivis ; que, comme le fait observer l'appelant, un tel partage porte atteinte aux droits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 34.
Source officiellesoc
613724accd58014677417704
17 octobre 2006
17 octobre 2006
L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
283 euros et 175 367 euros, 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Selon l'article R. 2152-3 de ce même code : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux
Source officiellePage 62 sur 126