Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse () Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 322298, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 8

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme puisqu'il n'est pas avéré que le projet en litige porterait atteinte à la sécurité publique au titre du risque d'incendie, ainsi qu'une erreur de

700 du code de procédure civile, - a condamné in solidum les sociétés Côté Cour et AHA Architectes Associés à payer à Me [Y], notaire, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 215-9 ancien et suivants et L. 512-39 nouveau et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part que tout prélèvement réalisé dans le cadre d'une

l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code des marchés publics, en vue de la passation d'un marché de prestations de services, divisé en 94 lots, ayant pour objet le transport scolaire en

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

L’article L. 2131-2 du même code prévoit que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (…) / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales

-1 du code des transports ; 2°) condamne M.

) de mettre à la charge de la commune de Bormes-Les-Mimosas la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550, 551, 591 à 593 du code de procédure

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.