invoque, à l'appui de sa demande de mise en liberté, une violation des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale et des droits de la défense résultant du fait, qu'après convocations irrégulières

L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie 9° La déclaration

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 2122-2 du code général de la propriété

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Aux termes de l'article R. 153-8 de ce code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 16 octobre 2018, elle a demandé à la cour, sur le fondement des articles 9, 10,11, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, L 2122-21

D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

dans les délais requis ainsi que de l’envoi d’une note explicative de synthèse dans les formes prescrites par les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales

La SAS Big Tacos dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 2 du code pénal et des articles 31, 845 et suivants du code de procédure civile, de :

111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet

En premier lieu, la circonstance que l'arrêté litigieux n'aurait pas été reporté dans le registre des actes de la commune mentionné à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales