AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Urgences
DTA_2405165_20240622
22 juin 2024
22 juin 2024
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il
Source officiellePage 62 sur 90
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
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