et 1996 (280 000, 421 000, 442 000, 514 000 et 560 000 francs, successivement), qu'à la même époque, en 1993, 1994 et 1995, trois prêts de 600 000 francs à des taux de 2,2 % bien inférieurs à ceux du

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / en retenant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

Z... et signifié le 2 août 1988 dans les conditions prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1985 ET 1998 DU CODE CIVIL, ET 114 ET 126 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE CAMBIAIRE, SEUL LE TIRE ACCEPTEUR

assigner Mme X..., associée de la société civile, pour obtenir sa condamnation sur le fondement de l'article 1857 du code civil à lui payer, dans la proportion de ses parts, une certaine somme au titre

1184 du Code civil ; mais que M.

1989 était, en application des dispositions susvisées à l'exclusion de celles inapplicables en l'espèce de l'ancien article L. 115 du Code électoral invoquées par certaines parties civiles, compétent

le document intitulé "Livraison Ecovap 1992-1993-1994-1995" mettait en évidence les difficultés globales que connaissait le secteur des livraisons pour assemblage provenant d'Ecovap, le chiffre d'affaires

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le caractère

partage consentie par les premiers aux seconds, le 23 avril 1992, lui était inopposable par application de l'article 1167 du Code civil ; que les époux Michel X... ont reconventionnellement soutenu que

ajustements des années 1988 et 1989; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, sur la base d'une mise en demeure frappée de nullité, le Tribunal a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale

, alors, selon le pourvoi, que, de première part, en énonçant qu'aucun élément du dossier n'établit les pertes des années 1991 et 1992 alléguées par l'entreprise, la cour d'appel, en violation de l'article

la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi que sur le fondement des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 qui avaient renouvelé, chaque année, la cotation provisoire

la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi que sur le fondement des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 qui avaient renouvelé, chaque année, la cotation provisoire

la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi que sur le fondement des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 qui avaient renouvelé, chaque année, la cotation provisoire

la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi que sur le fondement des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 qui avaient renouvelé, chaque année, la cotation provisoire

la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi que sur le fondement des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 qui avaient renouvelé, chaque année, la cotation provisoire