; 2°- lui accorde une réduction complémentaire desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est née le 19 août 1965 au Congo, pays dont elle a la nationalité ; qu'elle est entrée en France en août 2002 ; que l'office français

commise par l'omission de contrôle du serrage des boulons de la trappe de visite et qui résultait du non-respect des procédures de vérification après l'intervention d'entretien faite au mois de décembre 1995

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1975, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Z..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er de la loi du 20 mars 1956 et L. 32 du Code des débits de boissons; alors, de plus, que la licence attribuée par erreur à une personne

France (requête n o 36378/97)   Violation de l’article 6 § 1 Rémi Bertuzzi est un ressortissant français né en 1951, résidant à Saint-Laurent.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les observations de

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code du travail d'outre-mer ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

II- Sur une exposition aux poussières, en général Monsieur [C] a invoqué des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 ainsi qu'un article R232-10 du code du travail relatifs à la nécessité

JF..., domicilié [...] , 190°/ M. MZ... EX..., 191°/ Mme ZX... EX..., tous deux domiciliés [...] , 192°/ M. KN... GI..., domicilié [...] , 193°/ M. GH... LR..., 194°/ Mme ZM...

X... pouvaient prétendre au remboursement des impenses sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

1729 du code général des impôts, il lui incombe, en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d'administrer la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

[X] [T], français pour être originaire de l'Inde française en vertu de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et du décret du 24 février 1953 ayant conservé cette nationalité par déclaration d'option souscrite

En effet, en application des articles L 722-21 et R 722-30 et D 722-21 du code rural et de la pêche maritime un petit métayer peut être immatriculé comme salarié agricole sous les conditions suivantes

1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945