AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100657
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015
Source officiellePage 62 sur 2307
3ème chambre
DTA_2302504_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et de celles des articles R. 190-1 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, d'une part, que l'avis
Source officielle