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46 139 résultats pour « Article 190 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100657

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

Source officielle

Page 62 sur 2307

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TA

3ème chambre

DTA_2302504_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et de celles des articles R. 190-1 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, d'une part, que l'avis

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59733

Cassation

14 décembre 1981

14 décembre 1981

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980), QU'AU COURS DU TRANSPORT DE FOS-SUR-MER (BOUCHES-DU-RHONE), A NICE (ALPES-MARITIMES) EFFECTUE PAR LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2302624_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier du 6 mai 2025, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur les moyens

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1683

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001622_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il s'ensuit que l'administration fiscale a méconnu les dispositions précitées de l'article 194 du code général des impôts. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01088_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624078

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "L'escargot Montorgueil", société à responsabilité limitée dont le siège social

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153b4

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Bernard X... est né le 3 octobre 1932 à Nouméa, de Francine X... et de père inconnu

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2205976_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

La proposition de rectification précise qu’en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742395d

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d62553d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après débats à l'audience du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200415

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

; Sur le moyen tiré du non-respect des dispositions relatives aux dispositions des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; que l'article 455 du Code de procédure civile dispose que le jugement

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c501a7

Cassation

18 juin 1981

18 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 44 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89473

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

CARBONE SAVOIE à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouter la S.A.S.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624135

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1212JUD001189485

Admin. suprême

12 décembre 1991

12 décembre 1991

L’accusé peut à tout moment introduire une demande d’élargissement (article 194 par. 2).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202368_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005663_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'article 1758 A de ce code.

Source officielle