Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

170, 171, 173, 174, 179, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à canceller partiellement le réquisitoire de renvoi partiel

179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, de se prononcer sur la question de la conformité au regard de l'article 8 de la Déclaration

préliminaire du Code de procédure pénale que de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le prévenu, qui comparaît devant une

L. 80 A du livre des procédures fiscales, confortent son analyse ; - la majoration de 10 % prévue, en cas de défaut ou de retard de déclaration, par l'article 1758 A du code général des impôts, que

et de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avec l'incendie la cour d'appel ne pouvait donc déclarer EDF tenue des dégradations et des pertes, sans violer l'article 1735 du Code civil, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 4° qu'en déclarant

Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'ainsi

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1759 du code général des impôts (CGI) pour non désignation de bénéficiaires de revenus distribués, - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

156, 176, 177, 179, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "aux motifs que compte

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - le montant de cette astreinte est disproportionné, dès lors que les prescriptions

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

X , QUI, SE TROUVANT SOUS LE REGIME D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE, AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRODUIRE LA DECLARATION DES RESULTATS DE SON ENTREPRISE

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.