A la suite de l'annulation d'une mesure d'éloignement et non d'un refus de séjour, il incombe seulement au préfet, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour

[A] [J] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 11 et 700 du code de procédure civile, 889 du code civil, de : - enjoindre M.

ORDONNE : Article 1er : Le docteur D B, domicilié Clinique du Parc 155 ter boulevard de Stalingrad 69 006 Lyon, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents

Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15

[O] soutient essentiellement, au visa des articles L. 326-4, R.326-2, R.326-14 du code de la route et de l'article 30 du code de déontologie des experts automobiles, que la société Antilles Expertise,

dans la discussion, - d’autre part, aux termes de l'article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1231-1 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de : RECEVOIR Madame [B] [M] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] en leurs présentes demandes

140, 97 euros, et à titre infiniment subsidiaire : 155 140, 97 euros, - indemnité au titre de l'article L.8221-5 du code du travail : 15 000 euros, subsidiairement 5 000 euros, - dommages et intérêts

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.

[Z] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

- le code général de la fonction publique - le code de justice administrative.

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

450 du code de procédure civile